Les lois et réglementations françaises ont définis un certain nombre de droits en faveur de l'allaitement - même si elles sont loin des propositions de l'OMS, et de certains pays européens-.
Le tableau ci-dessous vous indique concrètement, les principales règles (avec leurs fonctionnements) qui s'appliquent aux salariées du secteur privé ou aux personnels de la fonction publique (les agents contractuels de l'État sont ici soumis aux mêmes règles que les personnels fonctionnaires).
Les pages "législation" et "réglementation" vous présentent les textes tels qu'ils figurent dans le Code du travail, édition à jour (les articles L 224-1 à L224-5 datant de 1973 ont été remis à jour par l'ordonnance du 12 mars 2007, et l'article L. 224-6, date de 1988), assortis de quelques commentaires. Ces commentaires s'enrichiront au fil du temps - n'hésitez pas à nous faire part de votre propre expérience.
| Secteur privé | Fonction publique |
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Existe-t-il un congé d'allaitement ? |
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Il n'existe pas de « congé d'allaitement ». Certains caisses de sécurité sociale ont toléré, ou tolérent encore, la prescription de ce congé pour l'allaitement. Certains médecins peuvent parfois le prescrire, par ignorance ou par complaisance. Il arrive que les caisses effectuent des contrôles, et dans ce cas renvoient la personne au travail. |
Il n'existe pas de « congé d'allaitement ». Celui-ci a existé mais n'a pas été maintenu dans la législation actuelle. Certains administrations peuvent néanmoins accorder un tel congé, il s'agit alors d'une coutume et non d'un droit. |
Peut-on bénéficier d'allègements horaires pour allaiter ? |
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Le Code du travail définit le droit à l' « heure d'allaitement » qui n'est pas rémunérée en France. Ce droit s'applique à toutes les salariées du secteur privé, quelle que soit leur branche d'activité (y compris pour les personnes relevant du Code rural). Le code du travail ne s'applique hélas pas aux professions indépendantes (libérales, commerçantes...), lesquelles sont au demeurant infiniment moins protégées sur le plan de la maternité. Dans la revue AA n°67, Martine Herzog-Evans donne une définition de l'heure d'allaitement: "il s'agit de s'arrêter de travailler pendant une heure par jour, divisé en deux demi-heures, et de rester sur le lieu de travail pour y allaiter l'enfant. Il ne s'agit pas de s'absenter du travail pour aller allaiter son enfant. Dans ce dernier cas, il s'agit d'une autorisation d'absence ou d'une absence pour allaitement. Il ne s'agit pas non plus d'une prolongation conventionnelle du congé de maternité. Ces deux dernières possibilités sont parfois offertes aux salariés par leur convention collective. Elles ne peuvent en aucun cas remplacer l'heure d'allaitement, mais peuvent s'y ajouter. Fonctionnement de l'heure d'allaitement : Pour utiliser l'heure d'allaitement, la mère a le choix entre:
Dans ces deux cas, l'heure d'allaitement est répartie en deux périodes de 30 min, l'une le matin et l'autre l'après midi. Les moments où sont prises ces pauses sont négociés entre l'employeur et la salariée. A défaut d'accord, elles sont réparties au milieu de chaque demi-journée. Aucun amènagement (local, intimité, hygiène, frigidaire...) n'a été prévu lorsque la mère utilise son heure d'allaitement pour tirer son lait. En France, l'heure d'allaitement n'est pas rémunérée. La convention OIT demande aux états de prévoir sa rémunération. La France l'a signée mais pas encore ratifiée. Une convention collective peut toujours prévoir sa rémunération. Par ailleurs certains employeurs la rémunérent dans l'ignorance de son régime juridique. L'heure d'allaitement ne peut être prise que jusquà ce que l'enfant ait un an. Cependant cette règle n'est énoncée qu'à propos de l'heure d'allaitement elle même (article L 1225-30) et n'a pas été reprise à l'article L 1225-31 qui explique que la mère peut "allaiter son enfant" sur le lieu de travail.
Pour plus de détail, on se réferera aux pages législation et réglementation. |
Une circulaire incite les administrations à faciliter l'aménagement des horaires de sortie pour les femmes qui souhaitent allaiter leur enfant qui serait gardé à proximité. En pratique, cette régle est essentiellement appliquée par certaines adminsitrations centrales qui disposent de garderie d'enfants, et consiste en une heure à prendre en deux fois. Le texte de cette circulaire (FP4 n° 1864 du 9 août 1995) sera prochainement disponible sur ce site. |
Aujourd'hui, les textes français sont relayés et confortés par des normes supranationales:
Pour mémoire, voici la durée des congés de maternité :
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Pour un premier ou deuxième enfant : |
6 semaines avant |
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A partir du troisième enfant (à charge ou mis au monde) : |
8 semaines avant |
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Pour une grossesse de jumeaux : |
12 semaines avant |
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Pour une grossesse de triplés ou plus : |
24 semaines avant |
Dans tous les cas, un congé dit pathologique de deux semaines peut être prescrit par le médecin, il prolonge alors de deux semaines au maximum le congé prénatal, et de quatre semaines au maximum le congé postnatal. A partir du troisième enfant, le congé prénatal peut être augmenté de deux semaines sans avis médical, ces deux semaines sont alors déduites du congé postnatal. Pour des jumeaux, le congé prénatal peut être augmenté de quatre semaines sans avis médical, ces quatre semaines sont alors déduites du congé postnatal. Enfin, pour une grossesse de triplés ou plus, un congé supplémentaire de quatre semaines peut être prescrit par le médecin en cas d'état pathologique.
Dans la fonction publique, il est possible de reporter une partie du congé prénatal (à l'exception des deux dernières semaines) sur la période postnatale, pour le premier ou le deuxième enfant (sur avis du médecin et certificat médical).
Ressources : blog de Martine Herzog- Evans:
La suite : Legislation Temoignages
Page mise ŕ jour le 22/06/2014